Mentions légales & conditions d'utilisation

1. Éditeur du site

Le site www.nadiaimmoservices.local (ci-après « le Site ») est édité par Nadia Immo Services, [forme juridique : SARL / SUARL / entreprise individuelle], au capital de [montant] FCFA, dont le siège social est situé à Ouakam zone B1 Cité Avion, Dakar.

• NINEA[numéro NINEA]
• Registre du commerce (RCCM)[numéro RCCM — greffe de Dakar]
• Représentant légal / Gérant[nom du gérant]
• Téléphone+221766217031
• Emailnadiaimmoservices@gmail.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est [nom et qualité du responsable], en sa qualité de représentant légal de Nadia Immo Services. Il peut être contacté à l'adresse nadiaimmoservices@gmail.com.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse de l'hébergeur], [téléphone / email de l'hébergeur].

4. Activité et cadre réglementaire

Nadia Immo Services exerce une activité d'intermédiation immobilière : mise en relation entre propriétaires, vendeurs, bailleurs d'une part, et acquéreurs, locataires d'autre part, ainsi que la diffusion d'annonces et la gestion locative. Cette activité s'exerce dans le respect du droit sénégalais, notamment :

• la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, pour les services fournis en ligne ;
• le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), en matière de mandat, de vente et de bail ;
• la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière et les règles de la conservation foncière (titre foncier, mutation, inscription) ;
• la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, pour l'information du consommateur.

L'intervention de Nadia Immo Services ne se substitue pas à celle du notaire, seul habilité à dresser les actes authentiques de vente et à procéder aux formalités de mutation auprès de la conservation foncière. Toute transaction demeure soumise aux vérifications d'usage sur la situation juridique du bien (titre foncier, bail, droits réels, charges).

5. Annonces publiées

Les annonces diffusées sur le Site émanent soit de Nadia Immo Services, soit d'agents, d'agences partenaires, de promoteurs ou de particuliers inscrits. Chaque annonce déposée par un tiers est soumise à une modération préalable avant publication, mais cette vérification ne garantit ni l'exactitude complète des informations, ni la disponibilité effective du bien, ni la régularité de la situation foncière, qui relèvent de la responsabilité du déposant.

L'utilisateur est invité à procéder à ses propres vérifications, notamment auprès d'un notaire et de la conservation foncière, avant tout engagement ou versement.

6. Propriété intellectuelle

La charte graphique, les textes, le logo et l'arborescence du Site sont protégés au titre de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins au Sénégal. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les photographies et descriptifs des biens restent la propriété de leurs déposants respectifs.

7. Responsabilité

Nadia Immo Services met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption du Site, d'erreur dans une annonce fournie par un tiers, ou d'usage fait des informations par l'utilisateur. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de commodité : Nadia Immo Services n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

8. Conditions d'utilisation

En accédant au Site et en y créant un compte, l'utilisateur accepte les conditions suivantes :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et du dépôt d'annonces ;
• ne déposer que des annonces portant sur des biens réels dont il a le droit de disposer ou de proposer ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le Site conformément à sa destination, sans en perturber le fonctionnement.

Nadia Immo Services se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, après examen, tout compte ou toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP).

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence des tribunaux de Dakar.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions, écrivez-nous à nadiaimmoservices@gmail.com ou via notre formulaire de contact.